Conditions générales d'etreprise et de vente

 

LC & DV    CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE ET DE VENTE / 1

Article 1 : Portée générale des dispositions. Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes et demandes de travaux ou de fournitures entre le client et notre société. Ces conditions sont censées être acceptées définitivement au moment de la signature du bon de commande, du devis ou contrat par le client, indépendamment de tout autre document ou autres conditions générales du client.

Chaque dérogation aux présentes conditions, doit être faite par écrit. Nos conditions sont prioritaires sur toutes autres conditions.

Article 2 : Placement et acceptation d’une commande Le client s'engage définitivement aux travaux et livraisons prévus, au moment de la signature du bon de commande, dûment rempli. Aucun bon de commande écrit (commande, offre, devis, plan, cahier de charges, etc.) nous est opposable, s'il ne porte trace de notre acceptation expresse. Notre société n’est valablement représentée que par la signature de son gérant ou administrateur-délégué.

Article 3 : Modification ou suppression de la commande Toute modification, ajout ou suppression aux travaux tels que décrits dans le devis/bon de commande/contrat, devra faire l'objet d'un avenant écrit au devis/bon de commande/contrat.  A défaut de quoi de tels travaux seront toujours censés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client. Toute confirmation ou modification par notre société relative à la commande sera censée être acceptée par le client à défaut de remarques écrites de sa part dans les 24 heures suivant l’envoi de ladite modification ou confirmation par notre société. En cas d'incompatibilité avec la présente clause, l'article 1793 du Code Civil ne s'appliquera pas. Uniquement les travaux et/ou matériaux mentionné sur le bon de commande sont inclus dans le prix convenu.

Article 4 : Prix et révision du prix Les prix prévus dans notre devis comme des prix unitaires ou forfaitaires, ont été fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales existants au jour de la formation du contrat. Ils seront révisés à tout moment par notre société et même sans l'accord préalable du client, au moment où les prix du marché, ou les critères mentionnés ci-avant, s'élèvent d’au moins 1% au moment de la facturation et pour autant que notre société en informe le client et explique en détail les raisons de cette augmentation.

Article 5 : Livraisons et délais Tout délai de livraison et d’exécution de travaux, s’il est indiqué, n’est mentionné qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ou d'exécution ne donne droit au client d'annuler sa commande ou d’exiger des dommages et intérêts, de suspendre son paiement, à moins que le retard dans la livraison soit dû à une faute de notre société. Quoi qu'il en soit, un événement ou un obstacle insurmontable nous oblige à arrêter de travailler temporairement ou définitivement. Un cas de force majeure doit être considéré comme incluant (mais de façon non-exhaustive) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les intempéries, les grèves, les lock-out, les pénuries de main d’œuvre et de matériels, les interférences et les difficultés de transport, etc, qui se sont produits chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs. La suspension temporaire des travaux ou des fournitures pour force majeure, prolonge, automatiquement et sans aucune compensation, la période d’exécution des travaux prévue à l'origine, d'une durée égale à la période de suspension, augmenté du temps nécessaire pour reprendre les travaux et les fournitures. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer au client des compensations si nous ne pouvons pas commencer à exécuter nos obligations à la date convenue en raison d’obstacles qui peuvent être attribués au client. Sauf mentionné autrement, la date de livraison se fait dans l’année de signature du bon de commande. Le client est tenu de mettre à disposition, immédiatement après l'arrivée des marchandises, tout l’espace nécessaire pour décharger les marchandises ainsi que l'aide et le matériel pour ce faire, sinon tout frais supplémentaire direct ou indirect sera à charge du client et ce sans mise en demeure préalable. Si la livraison est prévue franco sur le chantier ou à l’entrepôt du client, notre société, ses sous-traitants ou agents ne sont tenus de livrer qu’à cet endroit normalement accessible. S’il n’est pas possible de décharger à l’endroit prévu, les marchandises seront déposées à côté du véhicule. A partir de cet instant tout risque sur ces marchandises est alors supporté intégralement par le client. Le client s'engage à ce que le travail/ la livraison puisse démarrer immédiatement. A défaut, tous les coûts directs et indirects qui résultent du temps perdu seront à la charge du client sans avertissement préalable.

Article 6 : Responsabilité pour dégâts Le client est responsable à l'égard de notre société de tout fait préjudiciable commis sur le chantier, à nos matériaux, à notre personnel ou à nos sous-traitants et leurs matériaux, causé par la propre faute du client (même la plus légère), ou par la faute d'autres personnes dont le client est responsable, ou même par la faute de tiers auxquels le client a donné accès au chantier. Le client s'engage à garantir notre société de la même façon par rapport à des créances ou des demandes de tierce-personnes. Notre société ne sera pas responsable de la perte, du vol, de la perte de valeur ou de l'endommagement de matériaux ou de travaux appartenant au client et mis à notre disposition en vue de leur adaptation, restauration ou d'autres genres de manipulation demandées à notre société, et tout cela sur le chantier, en dehors du chantier et même pendant le transport et le démontage/placement. Le client est responsable à l'égard de notre société et s'engage de la même façon à garantir notre société intégralement à l'égard des tiers, de chaque fait nuisible sur des matériaux ou travaux, appartenant au client et qui ont été mis à la disposition de notre société.Conformément à l'article 1152 du Code Civil, il est expressément convenu que lorsque la responsabilité de notre société est mise en cause, cette responsabilité est limitée à une diminution du prix, ou, dans le cas échéant et au maximum, à une réduction du paiement dû. Les parties considèrent cette indemnité comme un règlement définitif (fin de compte).  Chaque diminution de prix sera fixée par rapport à la gravité démontrée de la faute commise.

Article 7 : Livraison par pièce ou acceptation en parties Quand un ouvrage est fait par pièce ou sur mesure, l'approbation de cet ouvrage se fait par stades d’avancement de l’ouvrage. Cette approbation est censée être donnée définitivement pour toutes les pièces payées, si le client nous paie en raison des pièces achevées. L'article 1794 du Code Civil ne s'applique pas. Une résiliation par le client de notre contrat, avant ou pendant l'exécution des travaux, n'est valable qu'après notre accord exprès et tacite.  En cas de résiliation, le client sera toujours tenu à payer les frais déjà subis, aussi que les travaux déjà exécutés et les matériaux et outils déjà reçus ou payés par notre société.  En outre, le client sera également tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire (rupture de contrat), égale à 15% du montant total du contrat (hors T.V.A.), du fait de la perte du contrat d’entreprise, avec un minimum fixé à 1.500,00 EUR. Le client renonce à tout recours vis-à-vis de notre société pour tout dégâts sans aucune exception, pouvant naître d’incendie, feu, fumé, fuite, gel, vandalisme, explosion, eau, inondation, fortes pluies, grêle, catastrophe naturelle ou n’importe quelle autre cause. Le client s’engage avant le commencement des travaux d’aviser ses assureurs de cette renonciation de recours envers notre société, faute de quoi, le client est le seul responsable et le seul à en supporter les conséquences. En cas de rénovations notre société ne peut en aucun cas être mis en cause ou responsable pour tout dégâts causé au matériel et/ou travaux existant ni dégâts causé par ou au matériel et/ou travaux livrés par notre société.

Article 8 : Acceptation des travaux et garanties En raison de nos livraisons, notre garantie est limitée à ce que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. En toute hypothèse, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. La main d’œuvre, frais de déplacement, autre frais ou conséquences sont facturées ou à charge du client. Aucune raison ne peut justifier un remboursement, un paiement ou une indemnité. En aucun cas notre société ne peut être tenue pour responsable des défauts de toute nature que ce soit, qui subviendraient de matériaux ou marchandises utilisés par notre société, de nos sous-traitants ou agents. Dans ce cas, le client pourra exercer un recours contre nos fournisseurs ou les fabricants de ces matériaux et marchandises. En aucun cas notre société ne peut être responsable des défauts, de toute nature que ce soit, dans les marchandises et matériels qui ont été livrées par le client, ses sous-traitants, agents ou préposés. Les règles des articles 1643 et suivants du Code Civil concernant les vices cachés d'une chose vendue, ne s'appliquent pas, à l'exception de l'article 1648. Si l'accord est régi dans le cadre de la Loi Breyne, la réception provisoire des travaux vaut acceptation explicite des travaux et dès ce moment le délai de la responsabilité décennale prendra cours.  La réception provisoire couvrira en outre définitivement et irrévocablement tous les vices cachés ou visibles qui ne mettent pas en péril la solidité de la structure sans qu’aucun recours ultérieur soit possible dans le chef du client. La réception provisoire ne couvrira pas les vices visibles ou cachés qui mettent en péril la solidité de la structure du bâtiment.  Dans ce cas, la garantie décennale reste d’application. Toutefois, notre société ne sera jamais responsable des vices visibles et/ou cachés dont l'existence nous était inconnue (dans le cas échéant) au moment de l'exécution du travail ou au moment de la livraison ou du placement des marchandises et qui sont dès lors nés en dehors de toute connaissance, faute ou négligence de notre société.Si la convention n’est pas régie par la Loi Breyne et uniquement quand une réception est prévue, la réception provisoire sera considérée comme l’acceptation définitive et irrévocable des travaux et la réception provisoire couvrira tous les vices visibles et cachés, sans aucun recours ultérieur.

Dans ce cas, la réception provisoire ne couvrira pas les vices cachés quant à la stabilité et la structure du bâtiment et ce pendant une durée de garantie conventionnelle de 6 mois dès l’exécution du travail ou la livraison des marchandises, et en tout cas à condition d'une mise en demeure par lettre recommandée dans les cinq jours calendriers à partir de la constatation des vices dûment prouvés, et toujours en respectant l'article 1648 du Code Civil. Si aucune réception n’a été prévue, la fourniture des marchandises ou des matériaux, si aucune protestation par lettre recommandée n’a été faite par le client dans les 48 heures suivant la livraison ou l'exécution, les biens livrés et les travaux effectués sont considérés comme acceptés de façon définitive et irrévocable, en ce compris les vices visibles et cachés. En ce qui concerne les vices cachés qui regardent la stabilité ou la structure du bâtiment, les mêmes règles que celles mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent. Une perte ou un endommagement par accident ou force majeure de la chose livrée n ou dans le travail effectué, ou même à la suite d'erreurs commises par le client ou des personnes dont il est responsable ou personne que le client accepte ou tolère chez lui, ne peut jamais être supporté par notre société. Dans tous les cas, un paiement inconditionnel des relevés, des provisions, de factures ou les relevés de coûts, sans protestation raisonnable selon les modalités définies à l'article suivant, être considérée comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux qui y sont mentionnés ou virtuellement compris. Dans tous les cas, l’usage inconditionnel intégral ou partiel de la chose livrée ou du matériel, construction, travaux ou du bâtiment par le client ou par les personnes mandatées par ce dernier, sera considéré comme l’acceptation définitive et irrévocable des travaux.Toute garantie est supprimée lorsque le client a chargé un tiers entrepreneur d’exécuter des travaux et/ou entretien à l’installation et/ou travaux de notre société ou en cas de faillite ou d’arrêt des activités de notre société ou de ses fabricants. Également si le client ne respecte pas les instructions d’entretien du fabricant et/ou de notre société.  

Article 9 : Réclamations  Pour être valable, chaque réclamation concernant un défaut, défectueux, matériel, les travaux exécutés, factures, acomptes, paiements, et/ou autre doit être faite par lettre recommandée au siège de notre société, dans les sept (7) jours calendriers à partir du moment de l'envoi de la facture.  La date de la facture est censée être la date de son envoi. Le paiement de la facture sans réclamation dans le délai mentionné ci-avant ou l'usage de la chose, sera en tout cas la preuve suffisante de l'acceptation des travaux et livraisons.

Article 10 : Réserve de propriété Tous les matériaux, objets, outils, ainsi que les travaux exécutés, resteront la propriété de notre société jusqu'au moment du paiement intégral de nos factures (sommes principales, intérêts et indemnités) : réserve de propriété. La réserve de propriété s'applique également quand nos travaux, livraisons, matériaux ou objets ne font partie (chose accessoire) que d'un ensemble plus grand (chose principale), dont la propriété n'appartient pas ou pas totalement à notre société.

Article 11 : Modalités de paiement Toutes nos commandes sont payables au comptant, au moment de la date de facturation et à notre siège social, sauf autres conventions écrites contraires. Notre société a le droit de demander une provision sur les travaux demandés, avant d'accepter la commande, et/ou de demander un ou plusieurs paiements pendant le délai d'exécution, même s'il ne s'agît pas de travail par pièce ou en série, et tout cela dépendant de la position financière du client, la quantité et le prix des travaux demandés, etc. La T.V.A. et toutes impositions de quelque nature que ce soit, seront toujours à charge du client. Si le client ne paie pas les montants (principal et annexes) mentionnés sur la facture dans le délai prévu ci-avant, le montant intégral est exigible automatiquement de plein droit, et sans mise en demeure préalable. Tout paiement n'est valable qu'à condition qu’il soit effectué en liquidités (valable juridiquement en Belgique), par compte bancaire ou chèque postal, ou par chèque limité et certifié, ou par n'importe quel autre instrument de paiement accepté expressément par notre société. Uniquement nos gérants sont compétents pour accepter et de recevoir ces paiements pour le compte de la société. La date de paiement en cas d'un virement de compte ou un paiement par chèque, sera le moment de la réception du paiement sur notre compte bancaire. Le paiement par lettre de change ne cause pas de novation.

Article 12 : Paiement tardif, frais et accessoires Toute dette d'un client qui reste due au jour de son échéance, produira de plein droit et sans aucune indemnité ou formalité, un intérêt de retard de 12% par an, à compter du jour de l'échéance jusqu'au moment du paiement intégral. Le montant principal sera également majoré d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 75 EUR.  Les frais liés à une lettre de change ou chèque non payé, aussi que tout autre frais de récupération, ne seront pas compris dans l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-avant et seront comptés comme supplément. Tout retard dans le paiement peut donner lieu à la suspension ou à l'annulation des ordres en cours, et au refus de l'acceptation de nouveaux ordres.  Cette clause n’a été rédigée uniquement en faveur de notre société et elle ne peut être invoquée que par notre société. Le montant déjà dû sera majoré de plein droit de 1250 € s’il y a une procédure judiciaire.

Article 13 : Solidarité, indivisibilité et porte-fort Chaque obligation du client incombe, en cas de pluralité, sur chacun des clients solidairement et indivisiblement. En cas d'une personne qui fait une commande pour le compte d'un tiers ou avec la demande de facturer à un tiers, l'article 1120 du Code Civil s'applique intégralement.

Article 14 : Conventions de sous-traitance Quand notre société n'agit pas en qualité d'entrepreneur général, mais en tant que sous-traitant, le contrat de sous-traitance est conclu à la condition que le travail soit attribué à l'entrepreneur général. Si la convention entre le constructeur et l’entrepreneur général ne peut pas être établie ou si la convention prend fin au cours de sa durée, pour une raison quelconque, la convention de sous-traitance est considérée nulle ou résiliée.  Dans ce cas, notre partie contractante sera tenue, irrévocablement et sans recours possible contre notre société, de payer la totalité des travaux effectués par nous, ainsi qu’une compensation de 15% du montant total des travaux commandés à notre société, avec un minimum de 2.500,00 EUR, en raison de perte des autres travaux. Si notre société agit en tant qu’entrepreneur général et notre convention est une convention de sous-traitance, le sous-traitant déclare, irrévocablement, au moment de l’acceptation du travail, d’avoir reçu, lu, approuvé et accepté tous les documents d’acceptation tels que définis par l’article I : « Objet » de notre contrat avec le constructeur. Toutes les dispositions dans la convention entre nous et le constructeur qui sont dans notre intérêt et que le sous-traitant déclare connaître, sont immédiatement applicables à la convention de sous-traitance.  En cas de contradiction entre ces dispositions et celles du présent article, les dispositions de la convention priment. Nos sous-traitants déclarent connaître en toutes circonstances la situation sur le chantier, ainsi que la nature des tâches qui leur sont demandées, pour lesquelles le sous-traitant enregistre ou a enregistré, simultanément et sous sa seule responsabilité, les plans et mesures d’exécution des travaux sur place.  Le sous-traitant reconnaît la présence éventuelle des autres sous-traitants ou des autres personnes sur site, pour lesquels (leur présence sur le même chantier) le sous-traitant ne pourra pas demander ou prétendre un coût complémentaire ou un prolongement du délai. A partir de la conclusion de la convention de sous-traitance, le sous-traitant déclare qu’il connait le calendrier et les délais d’exécution, qu’il mettra à disposition sur le site tous les travailleurs qualifiés et matériaux suffisants afin de respecter le calendrier et délais d’exécution et qu’aucune prolongation ne sera décidée sans le consentement préalable de notre société. Le sous-traitant déclare qu’il a contracté et payé toutes les assurances obligatoires (y compris l’assurance-accidents de travail, responsabilité civile, incendies, tempête et vol). Si une police d’assurance TRC est contractée et couvre également le sous-traitant, le sous-traitant contribuera à celle-ci en proportion du pourcentage de la valeur des travaux décrit dans la convention entre lui et notre société par rapport à la valeur totale du contrat. Le sous-traitant déclare se conformer à toutes les lois sociales et fiscales, y compris celles relatives à l'inscription des entrepreneurs, à la sécurité et l’hygiène, à la sécurité sociale et aux conditions générales de travail. Il reconnait en même temps toutes les dispositions de l’« RGPT » auxquelles il se conforme strictement, sous une garantie et indemnisation totale en faveur de notre société. Le sous-traitant s’engage toujours à être présent à toutes les réunions et aux réceptions d’ouvrages qui concernent des travaux qu’il a lui-même effectués et qui le regardent entièrement ou partiellement. Le sous-traitant s'engage, lors de l'acceptation de sa mission, à informer notre société et aviser immédiatement par écrit toutes les difficultés qui se posent sur le chantier, lors de l'exécution du contrat et celles relative au calendrier, le temps d'exécution ou en général, la responsabilité de notre société ou du sous-traitant. Il est interdit au sous-traitant de confier ses ouvrages à un tiers sans autorisation préalable de notre société. Si notre société a donné son accord, le sous-traitant s’engage à y inclure les termes de la convention entre lui et notre société, ainsi que les termes de cet article, dans la convention entre lui et son sous-traitant. Si le constructeur, l'architecte, le coordinateur du chantier ou leurs représentants, font des commentaires sur le travail effectué par le sous-traitant, notre société en tant qu’entrepreneur général a le droit, sans justification, de suspendre le paiement des provisions et des factures du sous-traitant concernant ce travail, jusqu'à ce que toutes les observations formulées par le sous-traitant soient remplies. À tout moment et sans aucune formalité notre société est autorisée à la compensation avec tout montant qu'elle devait au sous-traitant. Le sous-traitant n’effectuera pas de travaux dans le cadre d’un contrat d’entreprise pour le constructeur ou pour une autre partie concernée dans le contrat d’entreprise, pendant un délai d’un an à partir de la réception provisoire, ou jusqu’à la réception définitive (clause de non-concurrence).   En violation de cette clause, le sous-traitant est dû à payer une indemnité forfaitaire à notre société correspondant à 15% du montant du contrat de sous-traitance qu’il à toutefois accepté en violation du précédent article.

 Article 15 : annulation d’une commande Chaque annulation doit se faire par écrit et recommandé endéans les 7 jours de la signature du bon de commande ou de l’offre. Une annulation reçue après 7 jours suivant la date de signature entraine une indemnité due de 10% et 15 % sur la valeur de la commande après 1 mois suivant la date de signature du bon de commande ou offre. Cette indemnité de rupture peut être majoré du montant des commandes déjà faites par LC & DV chez ses fournisseurs et/ou matériaux ou travaux déjà livrés ou exécutés.

 Article 16 : Droit applicable et compétence des Tribunaux Nos commandes et nos conventions sont réglées par le droit du Royaume de Belgique. Tout différend concernant la création, l'exécution ou l'interprétation du bon de commande, de la convention, de la facture, des conditions générales ou de tout autre document dans le cadre de la convention, sera de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles ou ceux du siège ou de la résidence du client, et ce selon le seul choix de notre société. La nullité de l’une des stipulations des conditions particulières ou générales n’entraînera aucunement la nullité des autres stipulations.

Article 17 : autorisations  Le client doit détenir tout les permis requis par la loi, n’importe quelle est leur destination, pour l’exécution des travaux pour lesquels il passe l’ordre, et avant le début des travaux, faute de quoi notre société ne pourra aucunement être tenu responsable, ni partiellement, ni entièrement, par le client, lequel sauvegardera en plus note société intégralement et sans aucune restriction contre toutes les conséquences quelconques.

Article 18 : placement Toutes nos offres sont faites sur base d’un accès facile suivant l’ampleur des matériaux à placer et la nature du montage, d’un terrain égale et parfaitement praticable, libre de tout obstacle, arbre, buisson, veille fondation, rocher, égouts, conduites…etc (cette liste n’est pas limitative). Si, lors du commencement des travaux par notre société, il ressort que le terrain ne satisfait pas aux conditions susmentionnées, notre société pourra sans accord préalable ou offre forfaitaire exécuter les travaux de modification nécessaires moyennant d’informer le client soit par téléphone soit par écrit. Ces travaux seront facturés séparément au client aux prix courants du marché. Le client ne peut en aucun cas demander une indemnité, remise en état, remboursement et/ou autre, ou tenir responsable notre société pour tout dégâts cause pour permettre l’exécution des travaux et/ou passage de nos machines. Si la surface de l’eau se trouve à un niveau qui ne permet pas d’exécuter les travaux de fondation de façon sèche, les frais d’un éventuel épuisement des eaux, de fondations supplémentaires et/ou autre frais quelconques seront automatiquement facturé et redevables par le client. Notre société n’est en aucun cas responsable pour l’implantation, celle ci est à vérifier, à contrôler et sous la responsabilité du et par le client. Le client a l’obligation d’être présent à l’implantation, par défaut de sa présence c’est à la responsabilité du client et en aucun cas notre société peut être tenu responsable et aucune indemnité ou autre peut être demandée. Le client a l’obligation d’informer par écrit notre société de l’existence et emplacement de tout conduits visible ou non visible comme eau, électricité, téléphone ou autre, la présence de gaz dans un rayon de 15m des travaux et/ou passage. Le client doit mettre à disposition gratuite eau, électricité, évacuation d’eau et/ou autres demandes au endroits nécessaires. Notre société ne peut en aucun cas être mis responsable pour tout dégâts éventuels à des fondations, bâtiments et/ou matériel existant et le client libère notre société de tout recours par des tiers. Le client en avisera ses assurances qu’il libère notre société de toute responsabilité.  Si les travaux ne peuvent être effectués dans des circonstances normales et que le client obligé le début ou de continuer les travaux, les coûts supplémentaires seront immédiatement redevable et à charge du client.  Il est aussi permis à notre société d’utiliser des matériaux d’une autre marque que prévu à condition qu’elle est de la même qualité et du même prix en cas de force majeure. 

Artikel 19 : publiciteit, dessins et créations Notre société a le droit d’utiliser tous les dessins et toutes les photos des travaux exécutés à des fins publicitaires, sans être redevable au donneur d’ordre d’aucun droit ou d’aucune indemnité. Il y a entière renonciation de tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle, .. de la part du client. Le client s’engage à communiquer tout problème ou autre commentaire négatif avec un responsable de notre société et non via des forums ou n’importe quel medium, ni directement, ni indirectement. Toutes les dessins, créations, 2D, 3D sont uniquement à titre d’information et sans engagement de notre société.

 

étape 1

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